CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1 – Champ d’application
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux de gros- œuvre, rénovation, transformation, parement de façades, aménagements extérieurs ou autres qui sont passées avec CZC SA TOITURES, établie au 81A rues des Jardins, L 4742 Pétange, dénommée la « société ».
L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de la société. Toute commande passée implique l’adhésion entière du client aux présentes conditions générales. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses.
Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un écrit expressément accepté par la société.
2 – Offre et commande
Nos offres sont établies et les quantités indiquées sont estimées en fonction des données qui nous sont fournies au moment de la demande et le délai de validité du prix de notre offre est de trente jours de calendrier à partir de la date de cette même offre.
Les prix dans l’offre ne visent que la réalisation des travaux qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des prestations supplémentaires sont demandées, elles doivent faire l’objet d’une commande supplémentaire ou d’un accord écrit des deux parties.
La commande de la part du client vaut contrat d’entreprise et n’engage la société que lorsqu’il est signé tant par le client que la par la société.
Les seuls travaux qui incombent à la société sont ceux énumérés dans la commande.
3 – Prix
Nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de son exécution sera à la charge du client.
Toute augmentation intervenant dans le coût des matériaux ou de la main d’œuvre au cours de la réalisation des travaux sera répercutée sur le prix.
4 – Acompte
Pour l’acceptation de la présente offre, le client s’engage à régler un acompte de 30 % sur le montant total de la commande. Le paiement de cet acompte est justifié par le fait que l’ouvrage commandé génère des frais d’installation de chantier et études diverses.
L’annulation de la commande par le client entrainera le paiement d’une indemnité à titre de un dédommagement de 30 % du montant total de la commande.
5 – Facturation
Nos prestations sont payables à concurrence de l’avancement effectif des travaux, et les tranches d’acompte seront facturées lorsque la plus grande partie de chaque poste ou tranche du chantier est réalisée. Le solde de chaque poste sera facturé à l’occasion du décompte final intervenant en fin de chantier, après le métré définitif à l’issue de l’exécution des travaux.
Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent au crédit du compte de CZC SA TOITURES
Les factures non payées à l’échéance produiront de plein droit et sans mise à demeure préalable un intérêt de retard de 1 % par mois.
De plus, en cas de non-paiement dans les 8 jours suivant rappel par lettre recommandée elle sera majorée de plein droit d’un pourcentage de 20 % du montant impayé à titre d’indemnité forfaitaire.
Tout retard de paiement ainsi que tout doute au sujet de la solvabilité du client autorise la société à suspendre ses obligations quant à la suite de l’exécution de la commande.
Toute réclamation concernant une facture doit être présentée par écrit au plus tard dans les huit jours de son émission.
Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer les marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
6 – Clause de réserve de propriété
Les marchandises, fournitures et matériaux sont vendus avec réserve de propriété dans le chef de la société et transfert immédiat des risques à charge du client jusqu’au paiement intégral du prix.
Les acomptes et avances pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
7 – Exécution de la commande
Le démarrage des travaux est conditionné par l’obtention par le client des permis d’urbanisme et des autorisations administratives nécessaires pour lesquels il est seul responsable.
La propriété du client doit être couverte en assurances incendie, dégâts des eaux et vol dès le démarrage des travaux.
Le client s’engage à fournir à ses frais, dès le début du chantier et pendant toute la durée des travaux, l’électricité (réseau électrique ou groupe électrogène professionnel avec contrat de maintenance) et l’eau nécessaire à la bonne marche de ceux-ci.
En cas de modification d’équipements existants pour la réalisation des travaux (lignes électriques ou autres) les frais seront également imputables au client.
Le chantier doit être libre d’accès et doit permettre le passage et les manœuvres des camions et grues pour les fournitures. Les frais ou taxes communales éventuels liés à l’occupation de la voierie par les camions et grues sont à charge du client.
La société est en droit de faire exécuter les travaux commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix.
La société est en droit de poser des panneaux publicitaires sur le chantier.
8 – Délai d’exécution et réception de la commande
A moins qu’un délai n’ait été expressément accepté par écrit par notre société, celle-ci n’est tenue d’exécuter les travaux que dans un délai « normal ».
Le délai d’exécution pourra être prolongé en cas de force majeure (accident, incendie, grève, …), en cas de modifications ordonnées au cours des travaux, en cas de retard dans les fournitures ou du fait d’autres corps de métier, par suite de conditions atmosphériques, du taux d’humidité ou si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client.
L’envoi de la facture finale vaut demande de réception des travaux. Si le client ne procède pas aux opérations de réception dans les 15 jours, la réception sera réputée acquise à la date de l’envoi de la facture finale. Toute prise de possession ou utilisation des ouvrages par le client avant l’établissement d’un procès-verbal de réception emporte de plein droit réception tacite.
9 – Clause résolutoire
La société se réserve le droit de suspendre ses prestations et d’agir en résolution du contrat en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations.
10 – Garantie
La remise de plans, calculs, avis, projets, etc… par la société a toujours lieu au titre de simple suggestion et sous réserve de leur vérification par un architecte ou un ingénieur à l’intervention du client et à ses frais.
Les ouvrages sont garantis à compter de la date de réception des travaux pour une période de :
– 10 ans en ce qui concerne les constructions et ouvrages d’arts attachés au sol qui exigent des études, projets, calculs et plans établis selon les règles techniques ;
– 2 ans pour les menus ouvrages réalisés à titre de liaison, de décoration des gros ouvrages et dont le renouvellement serait admissible au titre de l’entretien ou de la simple remise à neuf.
11 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non- exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matériaux, la grève des transports.
La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
12 – Contestation et juridiction
Toute contestation devra d’abord faire l’objet d’une médiation avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.
Le for juridique est Luxembourg quel que soit le lieu de réalisation des travaux.
13 Données personnelles
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par CZC SA TOITURES. Afin de pouvoir garantir la bonne exécution de la commande, des données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit s’exerce par l’envoi d’un courrier en ce sens à l’adresse suivante : CZC SA TOITURES 81A rue des Jardins L-4742 Pétange
Les documents faisant l’objet de notre offre sont confidentiels, tous plans, calculs, projets ou modèles et dessins restant notre propriété exclusive.
La société est habilitée à conserver les informations remises par le client ou les informations obtenues par des transactions avec l’Acheteur, conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données. Le coût du transport et de l’élimination des déchets seront à charge du client.